Projet d’Appui à la Compétitivité et à la Croissance (PRACC). Révision du Code minier, du Régime fiscal et du Décret d'application y afférent

Dans le cadre du diagnostic et renforcement du cadre légal et réglementaire du secteur minier au Niger, Ginger SOFRECO a réalisé une étude visant à réformer le code minier du pays pour le moderniser et le rendre conforme aux meilleures pratiques internationales. Le projet incluait également la préparation d’un texte d'application régissant le régime fiscal des activités minières en vue d'améliorer les retombées économiques de ses activités sur les populations, et en réduire l'impact environnemental. Notre équipe composée d’un fiscaliste minier et d’un spécialiste des législations minières internationales, a réalisé un diagnostic de la législation et réglementation minières actuelles et a pu proposer un projet de loi minière (Code Minier), des projets de convention minière type, de décret de transition et de décret d’application fixant le régime fiscal applicable aux activités minières.